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Mentions
Légales
Propriété
intellectuelle - Remarque complémentaire
- Nom de domaine
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aux données personnelles
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D'après l'article L. 122-4. du Code
de la Propriété Intellectuelle :
"toute
représentation ou reproduction intégrale ou partielle
faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits
ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la
traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou
la reproduction par un art ou un procédé quelconque".
Sont seulement autorisées par l'article L.122-5. 2°
et 3° du dit-Code: d'une part "les copies ou reproductions
strictement réservées à l'usage privé
du copiste et non destinées à une utilisation collective"
et d'autre part "sous réserve que soient indiqués
clairement le nom de l'auteur et la source: a) les analyses et
courtes citations justifiés par le caractère critique,
polémique, pédagogique, scientifique ou d'information
de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées; b)
les revues de presse; c) la diffusion même intégrale,
par la voie de presse ou de télédiffusion, à
titre d'information d'actualité, des discours destinés
au public prononcés dans les assemblées politiques,
administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que
dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies
officielles."
En
clair : si vous souhaitez utiliser tout ou partie d'un élément
du site (texte, photographie), veuillez en faire la demande au
préalable par e-mail : au-delà de l'aspect juridique,
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comme une volonté de porter atteinte aux droits à
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Le
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Par conséquent, cela
signifie qu'en application des articles L. 713-2. et L.713-3
du Code de la Propriété Intellectuelle :
"sont interdits, sauf autorisation
du propriétaire: la reproduction, l'usage ou l'apposition
d'une marque, même avec l'adjonction de mots (...), ainsi
que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services
similaires (...); la suppression ou la modification d'une marque
régulièrement apposée." et sont également
"interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il
peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit
public: a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque,
ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits
ou services similaires (...); b) l'imitation d'une marque et
l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services
identiques."
En vertu des articles L.716-9., L.716-10., L.716-11. la contrefaçon
"est punie (L.n° 94-102 du 5 fév. 1994, art.
12) de deux ans d'emprisonnement et de 152 000 € d'amende".
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